Objet de l'activité

Faire modifier l'article 4 bis du PJL immigration (n193) pour supprimer la taxe OFII

Date de publication : 2024-04-12

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent d’une collectivité territoriale
Domaines d'intervention
Questions migratoires
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES