Observation
Transmission de 4 amendements visant à rétablir la 2nde phrase du 4 alinéa supprimée du III L. 241-13 du code de la SS, supprimer l’article 6 du PLFSS 2025, adapter le scénario proposé par le gouvernement en instaurant un dispositif unique de calcul des exonérations de charges à partir de 2025.En cohérence avec les recommandations du rapport, à compter de 1.2 SMIC, le tx d’exo évoluerait dans les mêmes proportions que celles proposées par le scénario précité, avec un rehaussement du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC et une suppression du mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit bandeau famille et bandeau maladie, applicable au 1/1/25
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation des jeux en ligne |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête — Transmettre des informations et des analyses
- Autres : à préciser — Transmettre des informations et des analyses
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)