Objet de l'activité

Solliciter l'entrée en vigueur du chgt d’assiette des prélèvements fiscaux/sociaux sur les paris hippiques acté (LFi 2020) mais non mis en œuvre et la révision de la taxe affectée sur cette même base.

Date de publication : 2021-03-23

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteAutorité de régulation des jeux en ligne
Domaines d'intervention
Jeux d'argent
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)