Objet de l'activité

Solliciter une évolution des modalités d'interrogation du fichier des interdits de jeu pour les opérateurs de jeux en ligne (décret 2020 494)

Date de publication : 2021-03-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteAutorité de régulation des jeux en ligne
Domaines d'intervention
Jeux d'argent
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)