Objet de l'activité

Informer DB, DT et SGAE de l’envoi d’un courrier à la Commission Européenne, l’alertant sur l’urgence de l’approbation de la notification du changement d’assiette de la taxe affectée (décret).

Date de publication : 2023-03-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielVille
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérieljeunesse et sport
Domaines d'intervention
Jeux d'argent
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)