Observation
Le SEDPA souhaite que le CSA ait un droit de regard sur le suivi des accords interprofessionnels du secteur audiovisuel afin de régler les éventuels litiges.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Audiovisuel
Actions menées
- Autres : à préciser — S'informer des positions de chacun sur le projet de loi audiovisuel.
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SYNDIC ENTREP DISTRIB PROGRAMMES AUDIOVISUELS