Observation
Le SEDPA a rappelé à cette occasion la nécessité d'inscrire dans la loi le terme de ''mandats de commercialisation''.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Domaines d'intervention
Audiovisuel
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYNDIC ENTREP DISTRIB PROGRAMMES AUDIOVISUELS