Observation
Mise en œuvre des propositions 1,2 et 6 du rapport Fuzeau sur les Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC) et les sociétés d’expertise-comptable : d’une part, permettre aux AGC de détenir deux tiers des droits de vote de sociétés d’expertise comptable, via des sociétés de participations d’expertise comptable, d’autre part, créer un « conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable » permettant un dialogue à égalité entre les deux formes d’exercice de la profession comptable, libérale et associative.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
- Autres : à préciser — Correspondances électroniques et entretiens téléphoniques. Envoi d'un rapport justifiant le maintien de l'agrément au centre de gestion
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION