Observation
Inciter le Ministère de l’économie et des finances à mettre en œuvre les propositions 1,2 et 6 du rapport de l’Inspection générale des finances, établi le 08/06/16 par M. Michel Fuzeau, sur les Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC) et les sociétés d’expertise-comptable : d’une part, permettre aux AGC de détenir deux-tiers des droits de vote de sociétés d’expertise comptable, via des sociétés de participations d’expertise comptable, d’autre part, créer un « conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable » permettant un dialogue à égalité entre les deux formes d’exercice de la profession comptable, libérale et associative
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique — Contacts et transmissions d'une note argumentaire aux conseillers chargé de la fiscalité aux cabinets des Ministère concernés, envoi de la même note à des députés et sénateurs, participation réunions
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION