Observation
Proposer de réviser la répartition de l’IFER solaire et éolien comme suit : 50 % des recettes de l’IFER allouées à la commune d’implantation des installations avec possibilité de reverser une part de ces recettes aux communes limitrophes d'implantation, 30 % pour l’EPCI et 20 % pour le département. Proposer que cette nouvelle répartition de l'IFER s’applique pour tout parc éolien ou solaire renouvelé. Faire sortir de l’assiette du potentiel fiscal des collectivités territoriales les produits de l’IFER afin qu'elles puissent tirer un réel bénéfice de l'implantation de parcs EnR sur leurs territoires Sensibiliser sur l'impact des taxes sur la production de l'électricité.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE