Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Commission nationale de l'informatique et des libertés |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Droit d'auteurInstitutions européennesMusiqueMarché du numérique
Actions menées
- Autres : à préciser — Interrogation de la CNIL sur la conformité de l'accord Résiliation à l'article 6 du RGPD.
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE