Observation
L'objectif est de s'assurer du fait que les établissements publics partenaires du projet (BNF et INA), qui comptent parmi leurs missions légales le dépôt public des oeuvres et objets protégés, et conservent à ce titre l'intégralité du patrimoine culturel de la Nation, s'en tiennent à une application stricte du cadre juridique national. Il leur est ainsi interdit de mettre les contenus protégés à disposition des entreprises d'IA membres du consortium ArGiMi sans autorisation des ayants droit, le dépôt légal ayant une finalité strictement encadrée par le législateur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Propriété intellectuelleEconomieArts, cultureNumérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE