Observation
L'objectif est ici de convaincre les décideurs publics nationaux de définir une position française au sein du Conseil, auprès de la Commission européenne, au sein du Comité européen pour l'IA, qui garantisse la mise en oeuvre de l'article 53.1c) posant l'obligation, pour les modèles d'IA, de définir des politiques de respect du droit droit d'auteur et des droits voisins, conformément à l'acquis communautaire en la matière, en particulier dans la formalisation du Code de bonnes pratiques supposé guider l'application du Règlement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Propriété intellectuelleEconomieConcurrence, consommationArts, cultureNumérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE