Observation
Notre objectif est d'informer les décideurs publics nationaux de la nécessité, conforme à l'état du droit, de construire un marché de licences nous permettant d'exercer nos droits exclusifs dans la relation contractuelle avec les modèles d'IA. Seul ce modèle de rémunération nous permettrait de garder un contrôle sur l'utilisation de nos enregistrements et des attributs de la personnalité des artistes-interprètes. A contrario, un modèle de licence légale nous priverait de notre droit d'autoriser ou d'interdire - de manière abusive en l'absence de dysfonctionnement de marché - serait contraire aux Traités internationaux, dévaloriserait nos contenus et présente un risque anti-concurrentiel.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Propriété intellectuelleEconomieConcurrence, consommationArts, culture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE