Observation
Envoi de proposition d'amendements suite à l'audition du CTIP au Sénat par le rapporteur de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
AssurancesRemboursementsSoins et maladies
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CENTRE TECHNIQUE INSTITUTIONS PREVOYANCE