Objet de l'activité

PJL SREN: Prévoir que le coordinateur des services numériques français veille à ce que ses interprétations du DSA ne cause pas de distorsions de concurrences entre les acteurs français et européens

Date de publication : 2025-02-07

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Concurrence, consommationNumérique
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DEPARTEM BATIMENT T.P. ORNE