Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
Domaines d'intervention
Propriété intellectuelleMédiasFinances publiquesArts, culture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- SOC CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIAS