Observation
Comme le gouvernement s'y est engagé lors des débats sur le PLFSS2019, l'UNAI doit pouvoir apporter sa connaissance de la réalité des charges pesant sur les associations intermédiaires depuis la mise en pIace le 01/01/2019 des nouveaux allègements généraux de charges au sein des AI afin d'établir si elles ont subi un préjudice ou non. Si c'est le cas l'UNAI va proposer une correction du dispositif pour qu'il soit profitable aux AI conformément aux engagements
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
RetraitesTaxesAssurance chômageAides aux entreprisesBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION NAL DES ASS INTERMEDIAIRES