Objet de l'activité

Proposer des évolutions possibles du décret 17 mars 1967 sur la question des syndics proposant des services

Date de publication : 2020-05-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION AFILOG