Objet de l'activité

PLF 2021 : Présenter des projets d'amendements relatifs à l'imposition des plus-values

Date de publication : 2021-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DES CENTRES COMMERCIAUX