Objet de l'activité

Propositions visant à la bonne application de dispositions du PLF 2020 relatives à la fiscalité des jeux d'argent et des paris hippiques

Date de publication : 2021-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Jeux d'argent
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FDJ DEVELOPPEMENT