Objet de l'activité

Faire des propositions concernant le rétablissement de l'équité fiscale par rapport aux géants du numérique

Date de publication : 2021-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
TaxesE-commerce
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DES CENTRES COMMERCIAUX