Objet de l'activité

Proposition de loi Langues régionales : corriger une rédaction ambigüe qui introduisait une distinction entre les écoles privées associées à l'État par contrat suivant leur caractère propre.

Date de publication : 2020-09-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Droits et libertés fondamentales
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SGEC