Objet de l'activité

PJL Urgence Covid : demander des éclaircissements sur la possibilité d'une obligation de dépôt sur le compte du trésor des trésoreries d'organismes privés chargés d’une mission de service public.

Date de publication : 2020-09-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
BanquesEducation
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SGEC