Objet de l'activité

Permettre aux élèves handicapés des établissements privés d'avoir accès à la médecine scolaire pour la validation de leurs PAP et des aménagements d'examens dont ils ont besoin.

Date de publication : 2023-11-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Education, enseignement, formation
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SGEC