Objet de l'activité

PPL Sempastous : Inscrire dans la loi l’exonération des transferts de parts de sociétés intrafamiliales, jusqu’au 4e degré

Date de publication : 2022-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE