Observation
La CCI souhaitait obtenir un positionnement officiel quant à la possible action de préemption de la Communauté de Commune en cas de vente d'un bien immobilier
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE COMMERCE INDUSTRIE DORDOGNE