Objet de l'activité

MODIFIER CERTAINS ARTICLES DE LA LOI DE FINANCES DANS LE BUT D'ÉVITER AUX CCI DE SUBIR UNE COUPE DE LEUR RESSOURCE FISCALE

Date de publication : 2025-03-21

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Observation

Action nationale du réseau des CCI

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent d’une collectivité territoriale
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE INDUSTRIE DORDOGNE