Observation
Document contributif remis le 8 juillet 2023 présentant les propositions suivantes dans le cadre du projet de modification du SRADDET: ne pas opposer ni hiérarchiser la réhabilitation de logements et la production de logements neufs ; favoriser la densification du bâti ; ne pas appliquer un taux uniforme de réduction à l'enveloppe d'espaces naturels agricoles ; ne pas limiter les droits à construire initialement prévus dans les documents d'urbanisme ; ne pas comptabiliser les parcs et jardins comme surfaces artificialisées...
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Décisions d'espèceActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE BATIMENT AUVERGNE RHONE ALPES