Objet de l'activité

Proposer d'inscrire dans la loi LOM les principes de coopération en matière de distribution des billets de transports entre les autorités organisatrices et SNCF Mobilités

Date de publication : 2020-04-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Transport de voyageurs
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SNCF MOBILITES