Observation
Alerter sur le caractère confiscatoire des seuils relatifs au plafonnement des revenus de marché de la petite hydroélectricité envisagés dans la loi de finance pour 2023 (art 54).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierEnergie
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FRANCE HYDRO ELECTRICITE GPAE ECOWATT