Objet de l'activité

PROJET DE LOI ECONOMIE CIRCULAIRE : ALERTER SUR L'EXTENSION DE L'OBSOLESCENCE PROGRAMMEE AUX LOGICIELS ET VEILLER A LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS TECHNOLOGIQUES DES ACTEURS

Date de publication : 2020-02-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Impact de l'activité industrielleMarché du numérique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction — Envoi de courrier pour alerter les décideurs publics
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • TECH'IN FRANCE