Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la possibilité de mise en place de la vidéoprotection algorithmique à des fins de sécurité publique ou privée.

Date de publication : 2026-02-07

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Défense, sécurité
Actions menées
  • Autres : à préciser — courriel ponctuel visant à communiquer des informations
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • Union Nationale des Entreprises de Valorisation