Objet de l'activité

Inscrire dans le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociale une obligation de garantie financière pour le secteur de la sécurité privée

Date de publication : 2026-02-07

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Défense, sécurité
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • Union Nationale des Entreprises de Valorisation