Observation
l’UNED considère que le statut des terres excavées doit être encadré de façon spécifique et en toute hypothèse au niveau de la loi, conformément à la Directive cadre européenne sur les déchets. C’est pourquoi, l’UNED demande que la réforme des terres excavées et leur valorisation restent traitées au niveau de la loi grâce à un statut juridique adapté. (UNED devient UNEV changement de nom en mars 2020)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- Union Nationale des Entreprises de Valorisation