Observation
Demandes de clarifications et de mise en place d'un groupe de travail opérationnel concernant la mise en oeuvre pratique des nouvelles règles de redevabilité des places de marché de la TVA à l'importation (envois de + de 150 euros), notamment pour les places de marché sans opérations logistiques et éviter une double taxation des consommateurs français
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
TaxesPME/TPEServices postauxTaxationE-commerce
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SERVICENOW FRANCE SAS