Observation
Promouvoir une approche équilibrée et proportionnée du projet de nouveau règlement européen sur les services numériques sur les mesures relatives aux places de marché. : Apport d'éléments concrets pour l'alignement des mesures de traçabilité des vendeurs avec les réglementations déjà existantes (lutte contre le blanchiment d'argent et contre la fraude fiscale, cf. notamment article 242 bis du CGI), sur le respect du droit de la consommation par la plateforme et les vendeurs, afin d'éviter notamment les risques de surblocage d'annonces et de produits légitimes, sur les actions et coopérations existantes en matière de sécurité des produits et de lutte contre la contrefaçon
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEMarché du numériqueE-commerce
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GENEALOGISTES DE FRANCE