Objet de l'activité

Proposition de loi sur le changement de nom de famille : rappeler l’importance des mentions marginales pour les recherches généalogiques, soutenir le développement de l’état-civil numérisé et uniforme

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil de Paris
Domaines d'intervention
Famille
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • COCA COLA SERVICES FRANCE