Observation
Sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre des obligations REP telles qu'issues de la loi AGEC, présentation de la position d’eBay en faveur d’une révision profonde du système REP dans son ensemble, y compris au niveau européen : guichet unique de conformité REP (sur le modèle TVA) et option pour les places de marché de réaliser la conformité REP de leurs vendeurs de manière transitoire via l'application de barèmes simplifié.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieConcurrence, consommationNumériqueEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- EXPEDIA FRANCE