Observation
https://www.mutualite.fr/presse/plfss-2023-vote-au-senat-dune-taxation-injuste-et-injustifiee-sur-les-contrats-sante/ --> transmission du communiqué de presse aux députés et sénateurs de Bouurgogne-Franche-Comté hors commission affaires sociales et hors rassemblement national et opposition à un transfert complémentaire de 300 Md’€ pour contribuer à l’équilibre de financement en post-crise sanitaire sans consultation préalable des organismes complémentaires auprès de certains parlementaires (députés et sénateurs de Bourgogne-Franche-Comté (commission affaires sociales et commission des finances hors RN)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MUTUALITE FRANCAISE BOURGOGNE FRANCHE COMTE