Objet de l'activité

Loi PACTE: protéger le modèle de l'artisanat en France

Date de publication : 2020-03-31

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Observation

Argumentaire contre la régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat; Argumentaire visant à encourager le maintien du stage préalable à l'installation

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND PARIS