Observation
Annulation des charges patronales pendant 1 an - Créer un crédit d’impôt égal à 10% des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 - Rétablir la déduction forfaitaire spécifique - Ouvrir le CITE à l'ensemble des contribuables et aux résidences secondaires - Remettre la TVA à taux réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsBâtiments et travaux publics
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYND FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND PARIS