Observation
- Revenir à l’objectif de « tendre vers » le zéro artificialisation en 2050 et non pas « atteindre dès 2050 » comme modifié par les députés. Précision sémantique, d’apparence anodine, mais qui aura son importance ; - Intégrer les objectifs de « développement économique » et de besoin en logements dans les équilibres à respecter en matière de lutte contre l’artificialisation ; - Alléger les sanctions en cas de non-respect des délais pour la révision des documents d’urbanisme afin d’éviter le blocage des projets dès 2024 ; - Supprimer la « part minimale » de surface non-imperméabilisée en zone tendue, fixée par amendement à l’Assemblée Nationale ;
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYND FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND PARIS