Objet de l'activité

Appliquer le gel des pénalités de retard et de la révision des prix aux marchés privés (comme prévu dans la circulaire du 1er avril 2022 à l’égard des donneurs d’ordres publics)

Date de publication : 2023-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND PARIS