Objet de l'activité

Elaborer un crédit d’impôt pour les ménages aisés effectuant des travaux de rénovation dans les logements dont ils sont propriétaires et occupés par des ménages en situation de précarité énergétique

Date de publication : 2023-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND PARIS