Objet de l'activité

Maintenir le dispositif Pinel pour les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2024 et authentifiées devant notaire avant le 31 mars 2025

Date de publication : 2025-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND PARIS