Objet de l'activité

Rendre opérationnel la disposition de la LF 2018 (décret 2019) visant le plafonnement des honoraires dans le cadre du dispositif Pinel

Date de publication : 2020-07-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête — Demande d'entrevue avec le titulaire d'une charge publique par le cabinet VAE SOLIS pour le compte de Bouygues Immobilier
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • BOUYGUES IMMOBILIER