Objet de l'activité

Normer les délais de recours contre des autorisations administratives pour favoriser la construction et la sécurisation juridique de la commercialisation de logements neufs

Date de publication : 2023-12-07

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un établissement public administratif de l’État
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • BOUYGUES IMMOBILIER