Objet de l'activité

Proposition d'amendement pour permettre l'évaluation préalable au permis de conduire dans n'importe quel lieu

Date de publication : 2024-02-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASS FRANCAIS CERTIFIC FOREST PEFC FRANCE