Objet de l'activité

Proposition de conditionner l’attribution des aides publiques à l’adhésion à une certification de gestion durable des forêts

Date de publication : 2021-03-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Forêt
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASS FRANCAIS CERTIFIC FOREST PEFC FRANCE